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La discipline dans les EPLE

 
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Nico37
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MessagePosté le: Jeu Juil 14, 2011 1:45 pm    Sujet du message: La discipline dans les EPLE Répondre en citant

Citation:
La discipline dans les EPLE JORF n°0147 du 26 juin 2011

Ces deux décrets modifient des articles du code de l'éducation relatifs au règlement intérieur des collèges et lycées, aux sanctions et procédures disciplinaires et aux mesures d'accompagnement et d'alternatives aux sanctions. Une nouvelle sanction appelée "mesure de responsabilisation" est créée. Il réduit à huit jours l'exclusion temporaire de l'établissement. L'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus) est ajoutée à l'échelle des sanctions. Dans ce cas, l'élève continue à être accueilli dans l'établissement. Enfin, une commission éducative est instituée, qui a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative. Par ailleurs, le chef d'établissement est désormais tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou lorsqu'il commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.

Consulter le décret n°2011-728 du 24 juin 2011
Consulter le décret n°2011-729 du 24 juin 2011
voir également :
La présentation de ces textes sur le site du MENJVA

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Nico37
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MessagePosté le: Dim Aoû 26, 2012 8:07 pm    Sujet du message: Répondre en citant

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